Date : 4 avril 2026| Catégorie : Informations
Le tapage diurne (bruit excessif de jour) est sanctionné par une amende pouvant aller jusqu’à 450 €, selon l’article R.1334‑31 du Code de la santé publique et l’article R.623‑2 du Code pénal. Même en journée, un bruit jugé anormalement gênant (tondeuse, marteau, musique forte, etc.) peut être verbalisé.
• Base juridique :– Article R.1334‑31 du Code de la santé publique : interdit tout bruit portant atteinte à la tranquillité du voisinage, de jour comme de nuit.– Article R.623‑2 du Code pénal : réprime le tapage nocturne, mais la jurisprudence étend la notion de trouble à toute heure.
• Constatation :Pas besoin de mesurer les décibels : le constat se fait à l’oreille par un agent assermenté (police municipale, gendarmerie). •Le bruit doit être intense, durable ou répétitif pour être considéré comme anormal.
• Montant des sanctions
Les communes peuvent renforcer ces règles par arrêtés municipaux fixant des horaires pour les travaux bruyants (bricolage, tonte, etc.).
• Conseils pratiques :– Prévenez vos voisins avant des travaux ou tonte prolongée.– Utilisez des machines bien entretenues pour limiter le bruit.– Respectez les horaires municipaux : ils varient selon la commune.
En cas de conflit, contactez la mairie ou le conciliateur de justice avant toute plainte.