Date : 11 août 2026| Catégorie : Informations
Ainsi est intitulée la nouvelle rubrique de la municipalité qui traitera des interrogations susceptibles d’intéresser ses administrés. La mairie distillera ça et là divers sujets de la vie courante au sein de notre commune tant au niveau informatif que juridique.
▶️ Les restrictions pour les caméras extérieures selon la loi :Seules les autorités publiques et certains commerces (exposés à des risques d’agressions et de vols, et dûment autorisés par l’administration à le faire) ont la possibilité de mettre en œuvre des dispositifs de vidéosurveillance de la voie publique. Et cela, uniquement dans le cadre de missions définies par la loi.▶️ Protection des bâtiments :– Sauvegarde des installations en lien avec la défense nationale,– Régulation des flux de transport,– Constatation des infractions de circulation…▶️ Interdiction de filmer la voie publique :Autrement dit, l’installation de caméras de surveillance est interdite dans votre propriété dès lors qu’elles permettent de filmer la voie publique et les personnes qui l’empruntent (même s’il s’agit de surveiller votre véhicule stationné devant chez vous). Si vous êtes filmés par une caméra de surveillance en circulant sur le domaine public, vous pouvez contacter la gendarmerie.▶️ Les sanctions en cas de non-respect :Installer un système de vidéosurveillance qui viendrait filmer et enregistrer les images de personnes circulant sur la voie publique revient à violer les règles définies par le RGPD (Règlement général sur la protection des données) sur la constitution d’un traitement de données à caractère personnel.
Tout non-respect est passible d’une peine de 5 ans d’emprisonnement et de 300 000 euros d’amende (article 226-16 du Code pénal).